L’EMANCIPATION FINANCIERE DES FEMMES MARIEES EN FRANCE
Si de nos jours, en France, une femme mariée peut ouvrir un compte bancaire et signer un chèque sans l’autorisation de son époux, cela n’a pas toujours été le cas !
Le contexte historique
En 1804, Napoléon Bonaparte promulgue le Code Civil des Français dont le but est de doter la France d'un code unifié et par conséquent d’imposer une loi unique pour tous. Malheureusement, le sort de la femme mariée suscite des controverses.
En effet, l’article 213 du Code Napoléonien dispose “Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari”.Cet article confère donc à la femme le statut de mineure, la privant de toute capacité juridique.Partant, pour ouvrir un compte bancaire ou encore aller travailler, la femme mariée devait présenter à son employeur une “autorisation maritale” tandis que les femmes célibataires ou divorcées disposaient des mêmes droits que les hommes !
Il faudra attendre la fin de la seconde Guerre Mondiale pour voir les mentalités évoluer.
Les hommes étant partis au front, les femmes se retrouvent à gérer seules le foyer. Elles entrent également massivement sur le marché du travail.
Peu avant la fin de la Seconde Guerre mondiale, les femmes obtiennent le droit de vote, par ordonnance signée le 21 avril 1944 par le Général de Gaulle.
20 ans plus tard, le 13 juillet 1965, les députés français accordent aux femmes mariées l'autonomie financière que leur avait retirée le Code Napoléon.
2. Une loi historique pour le droit des femmes en France
Portée par le garde des sceaux Jean Foyer, la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres, exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari !
Par la même occasion, elles obtiennent le droit d’ouvrir un compte bancaire et de signer un chèque sans la permission de leur époux.
La loi du 13 juillet 1965 a donc marqué un tournant vers une société où les droits des femmes sont devenus une exigence sociale et juridique.
Voici quelques-unes des principales dispositions de la loi du 13 juillet 1965 :
Fin de l'autorisation maritale : La loi a mis fin à l'autorisation maritale, qui exigeait le consentement du conjoint pour certains actes importants comme l'ouverture d'un compte bancaire, la vente de biens immobiliers, etc.
Liberté de gestion des biens propres : Chaque époux a désormais la possibilité de gérer librement ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint.
Introduction du régime de la séparation de biens : La loi a introduit la possibilité pour les couples de choisir le régime de la séparation de biens au moment du mariage. Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont séparés, chaque conjoint conservant la propriété exclusive de ses biens.
Réforme des droits successoraux : La loi a également modifié les règles successorales, accordant aux conjoints survivants des droits plus étendus sur la succession de leur époux décédé.
Amélioration de la protection des droits de la femme : La loi a renforcé la protection des droits de la femme, notamment en cas de divorce, en veillant à une répartition plus équitable des biens et en garantissant l'indépendance financière.
Cette loi a eu un impact significatif sur la reconnaissance de l'autonomie et des droits des femmes mariées en France. Elle a contribué à moderniser les règles entourant les régimes matrimoniaux et à favoriser une approche plus égalitaire dans la gestion des biens pendant le mariage.
3. Une autonomie financière fragilisée par les violences au sein du couple
Ainsi, au sein du couple, chacun des époux peut librement ouvrir un compte bancaire, sans avoir au préalable recueilli le consentement de l’autre. De la même manière, il jouit librement de la faculté de percevoir ses gains et salaires et administrer les biens qui lui sont propres. Cependant, l'autonomie financière des femmes demeure encore un droit fragile de nos jours, notamment au sein du couple. C'est pourquoi la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a introduit dans le code pénal une disposition permettant de poursuivre le conjoint ayant dérobé à l'autre ses documents d'identité, titre de séjour ou carte de résident ou bien encore ses moyens de paiement ou tout document indispensable dans la vie quotidienne. Le vol entre époux est ainsi reconnu lorsqu'il démontre une véritable volonté du conjoint d'assujettir sa victime.
